PREAMBULE
Ce site « www.eco-nautisme.com» est édité par la société SARL GMPRO société par actions simplifiée au capital de 15.500 € dont le siège social est situé au 51 RUE DU DOCTEUR FRANCOIS MORUCCI 13006 MARSEILLE, numéro de TVA intracommunautaire n° FR 62823011002.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.eco-nautisme.com et définissent les droits et obligations de la société SARL GMPRO ainsi que du Client .
La société SARL GMPRO se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des conditions générales de vente applicables à toute transaction étant celle figurant sur le site www.eco-nautisme.com au moment de la commande. La version des CGV applicables à la commande peut-être conservée par le Client.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans et ayant commandé une fois sur le Site.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Site : www.eco-nautisme.com
Commande : Le Client peut passer commande sur le Site www.eco-nautisme.com
ARTICLE 2 – PRODUIT
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits. Dans l’éventualité où un produit commandé se revèlerait indisponible, le Client en sera informé par email.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participations aux frais de port. Les frais de port sous soumis à la TVA en vigueur et seront calculés et indiqués au moment du panier.
Si une erreur dans le prix apparaît, la société SARL GMPRO se laisse la possibilité de reconfirmer l’achat du produit au bon prix ou d’en annuler la commande. SARL GMPRO n’a pas d’obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si la confirmation de commande vous a déjà été envoyée. SARL GMPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 -COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site.
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le Site si le client n’est pas déjà identifié
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
La confirmation de commande, récapitulant les détails de la commande conclut le contrat légal de vente entre le Client et www.eco-nautisme.com, il ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV. La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société SARL GMPRO du contenu de sa commande.
SARL GMPRO se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) dans un espace entièrement sécurisé mis à disposition par l’établissement bancaire.
- par PayPal
Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande effective.
La société SARL GMPRO contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. SARL GMPRO se réserve le droit de demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande : justificatifs de domicile, de débit ou d’identité.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Attention la livraison à domicile n’est disponible que pour la livraison en France Métropolitaine et en corse
Les délais de traitement et de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.
Afin de garantir les meilleurs délais, les articles d’une commande peuvent être livrés en plusieurs expéditions. Le Client est informé de l’expédition de ses produits à chaque expédition par email automatique. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande. L’adresse de livraison indiquée ne peut être modifiée une fois la commande confirmée par email. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
SARL GMPRO décline toutes responsabilités concernant les retards de livraison, ou la perte, si vous avez indiqué une adresse incomplète ou erronée, ou dans le cas d’un non-retrait de la marchandise dans le délai prévu à cet effet.
La société SARL GMPRO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête (3 semaines à 1 mois).
En cas de produits endommagés, le Client s’engage à notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la société SARL GMPRO
ARTICLE 7 – RETRACTATION
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit, dans son emballage d’origine et en parfait état (non portés, non lavés), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.
La société SARL GMPRO ne saurait supporter les frais de réexpédition des produits, qui sont à la charge du Client.
Le Client devra joindre également une copie de la facture ou autre élément permettant d’identifier la commande et son titulaire.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
La société SARL GMPRO remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées hors éventuels frais d’expédition.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits seront effectués par la Société SARL GMPRO dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par remise de bon d’achat.
Ce bon d’achat est valable sur le Site pour une durée de 1 an à compter de la date de réception de ce bon.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de SARL GMPRO ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à SARL GMPRO. Toute reproduction , représentation ou utilisation desdits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données collectées par la Société SARL GMPRO lors de l’inscription ou d’une commande du Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et à cet effet pourront être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de la Société SARL GMPRO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces mêmes données pourront être également collectées par un organisme en charge d’analyser les commandes et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour cela, nous vous invitons à contacter notre service client par email via le formulaire de contact.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable.